Le 29 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché l’affaire concernant les “passeports en or” délivrés par Malte. Elle a estimé qu’il n’était pas possible « d’acheter » une citoyenneté européenne, rejoignant ainsi la position de la Commission européenne, à l’origine du recours, et du Parlement européen.
Cette décision offre l’occasion de revenir sur ce que recouvre cette citoyenneté de l’Union, symbole de valeurs européennes communes, et sur les droits fondamentaux qu’elle garantit.
Qu’est-ce que la citoyenneté européenne ?
Le Traité de Rome de 1957, qui signe les origines des Communautés européennes, aujourd’hui Union européenne, avait instauré une libre circulation des travailleurs uniquement, et non de l’ensemble de la population européenne. Les accords de Schengen de 1985 et 1990 ont permis, quant à eux, d’ouvrir la libre circulation à l’ensemble des individus.
Néanmoins, ce n’est que deux ans plus tard, en 1992 avec le Traité de Maastricht, qu’est créée, officiellement, la citoyenneté européenne, offrant non seulement une libre circulation au sein de l’Union européenne, mais aussi des droits politiques et sociaux importants.
Depuis, la règle est simple : dès lors que l’on détient la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, nous sommes des citoyens européens. Ainsi, le régime de la citoyenneté européenne ne vise pas à remplacer la citoyenneté nationale ; elle ne fait seulement que la compléter, en venant s’ajouter à celle-ci.
Quels sont les droits liés à la citoyenneté européenne ?
Les droits des citoyens européens dépassent la simple liberté de mouvement. Ils incarnent les principes de démocratie européenne et de citoyenneté active :
- Le droit de séjourner, travailler, étudier dans tout autre État membre ;
- Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen dans l’État de résidence ;
- Le droit à l’information et d’accès aux documents des principales institutions (Parlement, Conseil, Commission) ;
- Le droit d’initiative citoyenne européenne, permettant de proposer de nouvelles législations ;
- Le droit de pétition devant le Parlement, ou de déposer une plainte auprès des institutions, du Médiateur européen ou de la CJUE ;
- Le droit d’obtenir la protection consulaire d’un autre État membre en dehors de l’UE.
Ces droits fondamentaux favorisent une véritable participation citoyenne à la vie démocratique de l’Union et traduisent une identité européenne partagée. Ils sont le socle d’un esprit collectif de solidarité entre les citoyens européens, reposant sur des convictions fortes et historiques.
Les passeports en or : une atteinte à l’esprit de la citoyenneté européenne ?
L’affaire jugée concernait un programme maltais permettant d’obtenir la nationalité — et donc la citoyenneté européenne — en échange d’un investissement, incluant le paiement de 600 000 ou 750 000 euros au gouvernement maltais.
Or, même si l’octroi de la nationalité reste une compétence nationale, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que son exercice ne doit pas contrevenir aux traités de l’Union européenne, qui s’appliquent à l’ensemble des Etats membres. En l’occurrence, la vente de citoyenneté porte atteinte aux principes de solidarité européenne, de cohésion politique et à la notion de loyauté entre États membres.
Une telle pratique va donc à l’encontre des valeurs européennes et compromet la légitimité même d’une citoyenneté fondée sur l’appartenance politique, et non sur des transactions financières. La citoyenneté européenne ne peut être un bien qui s’achète ; elle est un droit légitime pour tout individu issu des Etats membres de l’Union européenne, et son origine idéologique faite de convictions et de valeurs communes doit être respectée.
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Foire Aux Questions (FAQ) – Pour aller plus loin
Existe-t-il encore des programmes de “passeports en or” dans l’Union européenne ?
Non, Malte était le dernier État membre de l’Union européenne à proposer ce type de programme. Avant cela, des programmes similaires ont existé à Chypre (arrêté en 2020) et en Bulgarie (arrêté en 2022).
Peut-on obtenir la citoyenneté européenne directement auprès de l’Union européenne ?
La citoyenneté européenne s’acquiert uniquement par le biais des États-membres. Ce n’est qu’une fois la citoyenneté “nationale” acquise que l’individu est reconnu citoyen européen. Par conséquent, il est impossible de demander à acquérir la citoyenneté européenne sans passer par l’obtention d’une citoyenneté dans un État-membre de l’UE.
Les citoyens européens ont-ils des devoirs ?
Comme tout citoyen, les citoyens européens ont des droits mais aussi des devoirs. Cependant, ces devoirs ne sont pas explicitement formulés dans les traités. Ils reposent donc en grande partie sur les valeurs de l’UE (liberté, solidarité, droits de l’Homme). De plus, chaque citoyen européen se doit de respecter les lois de l’Union européenne, ainsi que celles de son pays dont il est également un citoyen.
